J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13574

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Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié

NOR : MENF0001984A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
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Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
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Art. 3. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 8 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

1. Proviseurs et directrices agrégés
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
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2. Directeurs de collège d'enseignement général
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
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Art. 4. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Taux moyen annuel : 6 716 F ;
Taux maximal annuel : 16 175 F.

Art. 5. - Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

1. Lycée
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
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2. Collège
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
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3. Lycée professionnel
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
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4. Centre national des études
et de formation pour l'enfance inadaptée
Centre national d'études et de formation
pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
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5. Ecole régionale du premier degré
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
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6. Etablissement régional d'enseignement adapté
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
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7. Section d'enseignement général
et professionnel adapté d'un collège
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
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Art. 6. - L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 est abrogé.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.


Fait à Paris, le 6 juillet 2000.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier